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1 résultats pour « article 491-3 du Code Civil énoncent que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01616_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Dans ces conditions, l'établissement qu'elle exploite doit être regardé comme présentant un caractère industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts.

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