L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'une somme quelconque soit laissée à la charge de la RDT 13 qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une ordonnance du 2 juillet 2024, prise en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 ; - le code de justice administrative.

1792 et suivants du code civil n'est pas caractérisée, ainsi que cela résulte des constats opérés lors des opérations d'expertise, puisque les désordres ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage

D ; 4°) de mettre à la charge de toute partie succombante la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 38.

1383 du code civil, à tout le moins, d'aveu extrajudiciaire au sens de l'article 1383-1 du même code, avoir reçu notification du décompte général du marché le 4 novembre 2019, sans qu'y fasse obstacle

Aux termes de l'article L. 581-40 du même code, les officiers de police judiciaire figurent aux nombres des autorités habilitées à procéder à toutes constations pour l'application de l'article L. 581-27

Vu : - le code de procédure civile ; - code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la décision n° 2015-503 QPC du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2015 ; - le code de justice

D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives

A... ait été prononcé à l’issue de la procédure de licenciement, non pas sur le fondement des dispositions de l’article R. 422-20 du code de l’action sociale et des familles régissant les sanctions disciplinaires

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les intérêts compensatoires : 97.