Article 3 : Il est ordonné au ministre de la transition écologique et de la cohérence des territoires, avant dire droit, de communiquer à la cour l'intégralité du dossier de demande et des éléments de

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association Avenir d'Alet et du collectif alétois gestion publique de l'eau actions sur le Limouxin et le Saint-Hilarois est rejetée.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des demandes de la SARL CS de Til-Châtel (article 4).

Article 2 : La demande de première instance de l'association Collectif Danger Aix Avenir est rejetée.

collective applicable, à savoir la convention collective nationale du sport ; - l'application par le candidat retenu de la seule convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions

Sur la régularité du jugement attaqué : 5.En premier lieu, la minute du jugement attaqué comporte les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative. 6.En second lieu,

L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article L. 122-8 du même code.

intervenus sans conditionner cette autorisation à l'existence d'une convention ou d'un accord collectif.

obligations résultant de la convention d’exploitation commerciale du train touristique d’Artouste.

A dans le cadre de son obligation contractuelle de contrôle des opérations de transition entre délégataires et d'avoir validé la convention de transition conclue entre la SEARD et la CCI de Saint-Malo

collectives rendues obligatoires, pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ces conventions, par l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 2261-15 du code du travail

projet à l'intérêt et à la qualité des paysages et, enfin, de la violation de l'article R. 122-5 du code de l'environnement du fait de l'insuffisance de l'étude d'impact qui aurait dû constater l'incompatibilité

et d'influence prévue par l'article L. 2151-1 5° du code du travail.

L. 600-5-2 et R. 600-5 du code de l'urbanisme et l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les requérants n'ont pu contester

Article 3 : La requête de l'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon Saint Exupéry et la fédération régionale des associations contre le train en zone urbaine et pour le respect

Ils soutiennent que : - ils ont été privés d'un double degré de juridiction, en méconnaissance des stipulations de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l'article 3.1 de la convention conclue le 14 janvier 2010 : " Le niveau fini de la dalle sera défini pour être compatible avec les profils définitifs en long et en travers de ces futures

Selon l'article L. 302-7 du même code, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5.