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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA02059_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er de la même convention : " Objet de la convention : La Convention a pour objet de définir : - la répartition entre l'Etat, les collectivités territoriales signataires et Réseau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02331_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L'article 5 " REMUNERATION DU FERMIER " de ce même avenant prévoit que : " L'article 32 du contrat d'affermage, modifié par l'article 5 du l'avenant n°2, est modifié comme suit : () / Le paragraphe 1-4
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00357_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Enfin, il résulte des termes mêmes des précédentes conventions d'occupation que la propriété de ce local a été initialement celle de la SNCF et a été ensuite transférée par cet établissement à Réseau Ferré
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
initialement attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l'article R. 3135-6. " 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00533_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Article 2 : La décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre la décision du 5 août 2022 portant refus de la demande de regroupement familial de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2122-5 du même code : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; / 2°
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02389_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01132_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La commune d'Auchel a signé le 30 mars 2023, une convention d'opération de revitalisation du territoire dont l'entrée en vigueur est effective à sa date de signature comme le stipule son article 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02923_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
R. 811-15 du code de justice administrative et de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de la société OGF en application de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
La durée initiale de la convention doit tenir compte de la durée normale d'amortissement des installations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00949_20240802
2 août 2024
2 août 2024
écarté. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Au vu de cette convention, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03176_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de l'article L. 141-5 du code de commerce qu'en l'absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des obligations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00241_20230802
2 août 2023
2 août 2023
9, paragraphe 5, de la convention d'Aarhus ou l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le permis de construire initial, et, par
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00048_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02962_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En quatrième et dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01388_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un avenant du 17 novembre 2017 la commune a modifié la convention d'aménagement afin de substituer la société Angelotti Aménagement au titulaire initial de la convention.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01386_20240201
1 février 2024
1 février 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle est entachée
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