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2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02487_20260123

23 janvier 2026

articles L. 163-7 et L. 163-8 du code forestier, compte tenu de l’abattage de nombreux arbres de haute futaie ; - le site a conduit au dépôt sauvage de déchets réprimé par les articles L. 541-46 du code

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00325_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00927_20241105

5 novembre 2024

Par ailleurs, il ne justifie pas participer, dans les conditions prévues à l'article L. 371-2 du code civil, à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants nés en France, avec lesquels il n'avait plus

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00780_20250617

17 juin 2025

Corse du Sud ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_23NT01884_20240405

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories

5ème chambre

DCA_24VE00383_20251218

18 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22VE02671_20250213

13 février 2025

la charge de la commune de Soisy-sous-Montmorency la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24TL02377_20251127

27 novembre 2025

dans le respect de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation quant à la complétude du dossier de demande ;

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00091_20231221

21 décembre 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 641-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'audience est publique.

9ème Chambre

DCA_22PA00463_20230630

30 juin 2023

mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

19 septembre 2023

L'arrêté en litige vise, notamment, le code général des collectivités territoriales, l'article L. 362-1 du code de l'environnement, l'article R. 163-6 du code forestier ainsi que le plan départemental

1ère chambre

DCA_25PA02461_20251010

10 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03771_20220407

7 avril 2022

La circonstance qu'il vise également la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU, le code de la route et le code pénal, sans préciser les articles en cause, ainsi que les articles L. 2212-2 et

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01699_20250122

22 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère chambre

DCA_25PA02460_20251010

10 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

3ème chambre

DCA_24TL01330_20260317

17 mars 2026

de domaine de l’Ile Saint-Martin et de la société civile immobilière de la Résidence La Fontaine et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à leur charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

9ème Chambre

DCA_24PA00208_20241129

29 novembre 2024

Enfin, en vertu des dispositions de l'article L. 251-6 de ce code, les dispositions précitées du sixième alinéa de l'article L. 251-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire

4ème chambre

DCA_22NT02595_20231013

13 octobre 2023

et notamment des articles L. 541-1 à L. 541-6, du code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 253-7 à L. 253-8, du code civil, du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai

Juge des référés

ORCA_24DA01924_20250703

3 juillet 2025

A, au titre des dispositions des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème Chambre

DCA_22NT04067_20230915

15 septembre 2023

) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du