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7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02173_20231109

9 novembre 2023

A est renversée au sens de l'article 47 du code civil. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00302_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00117_20231114

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02470_20230627

27 juin 2023

définies par l'article 47 du code civil ".

6ème Chambre

DCA_23PA03529_20231205

5 décembre 2023

, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02425_20240223

23 février 2024

par l'article 47 du code civil ".

8ème chambre

DCA_24PA00401_20241021

21 octobre 2024

définies à l'article 47 du code civil ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03007_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03010_20221110

10 novembre 2022

l'article 47 du code civil. ".

4ème chambre

DCA_21PA04758_20220728

28 juillet 2022

par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".

1ère chambre

DCA_23TL02141_20251002

2 octobre 2025

définies à l'article 47 du code civil ».

3ème Chambre

DCA_23NT00471_20230721

21 juillet 2023

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil, lequel dispose que : " Tout

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02509_20250624

24 juin 2025

de l'enfant ; - sa situation n'a pas été examinée ; - l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu ; - l'article L. 432-1 du code de l'entrée

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01047_20231227

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00758_20250717

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00008_20240404

4 avril 2024

définies par l'article 47 du code civil.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00694_20240620

20 juin 2024

En premier lieu, pour faire interdiction à M.

Juge des référés

ORCA_24TL01984_20241129

29 novembre 2024

375-5 du code civil. / Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans

5ème chambre

DCA_24VE00017_20241003

3 octobre 2024

47 du code civil. ".

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01454_20250416

16 avril 2025

Il soutient que : - le contrôle pour vérification du droit au séjour dont il a fait l'objet était irrégulier, en ce qu'il a méconnu les dispositions des articles L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour