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15 résultats pour « article 5 du contrat de M. X... stipulait qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03111_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

D'une part, aux termes du II de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005, applicable au litige : " Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02680_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la contestation de la validité du contrat : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02427_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

D ouvert au sein de la société Majaca ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00004_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, en ce qu'elles exigent nécessairement le respect d'un nombre déterminé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00470_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 1321 de ce code : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00415_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

20 % ; - en application de l'article 5 des conditions générales de contrôle technique, elle est fondée à opposer la clause limitant l'indemnisation à 23 680,80 euros ; - les prétentions indemnitaires

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01560_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

par l’exercice du droit de communication, le bateau totalisait, en 2017 et 2018, 1 341 heures de navigation, soit 670 heures par an, le contrat de location stipulant un loyer pour une utilisation pouvant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00252_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de justice administrative : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04149_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Article 3 : Les articles 1er et 2 du dispositif du jugement n° 1809381 du tribunal administratif de Lyon du 14 octobre 2021 sont réformés en ce qu'ils sont contraires aux articles 1er et 2 du présent arrêt

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00554_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de la Fédération, motif se rattachant au 3° du même article, est également inopérante à l'encontre de la décision contestée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00561_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de la Fédération, motif se rattachant au 3° du même article, est également inopérante à l'encontre de la décision contestée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Eiffage Génie civil s'est bornée à contester les montants fixés par le maître d'œuvre, conformément à l'article 14 du CCAG Travaux 2009 auquel renvoie l'article 3.3.2.5 du CCAP du marché, sans apporter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01476_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En vertu des dispositions de l'article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du fonds, sauf preuve contraire. 26.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Dans sa lettre du 5 octobre 2015, le groupement a cependant contesté ce grief.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01048_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152

Source officielle