AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT03111_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D'une part, aux termes du II de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005, applicable au litige : " Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la contestation de la validité du contrat : 2.
Source officielle