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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02723_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
3-5 du contrat d'assurance qui excluent de la garantie : " les dommages atteignant les biens () dont l'assuré est propriétaire () ou qui lui sont confiés à quelque titre que ce soit ". 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
public, à savoir le logement de militaires ; par ailleurs, ce contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun car elle dispense l'Etat de contracter une police d'assurance, ce qui déroge au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-7 du code de justice administrative ; - la décision du 2 mai 2017 méconnait l'article 3 de la loi du 31 décembre 1989 relatif aux contrats collectifs à adhésion facultative dès lors que le contrat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article 1131 du même code : " Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. ". 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00896_20250207
7 février 2025
7 février 2025
à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif n° 2005034 du 16 juin 2023 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02819_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Lorsque cela n'est pas possible, ils veilleront à en contracter une dans tout autre pays. / () / 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03516_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ce contrat d’assurance-vie a fait l’objet, par convention du 16 janvier 2008, d’un nantissement au profit du Crédit Agricole de Franche Comté à titre de garantie du contrat de prêt établi le 5 octobre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration fiscale, regardant les rentes d’invalidité qu’il a perçues comme résultant d’un contrat d’assurance relevant d’un régime à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un arrêt du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Cari-Fayat contre ce jugement. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
s'acquitte : / 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02440_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout tiers
Source officiellePage 1 sur 1089