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3ème chambre

DCA_20PA02125_20220429

29 avril 2022

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01951_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 506 du code de procédure pénale : " Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles

Source officielle

1ère chambre

DCA_22PA02554_20230302

2 mars 2023

son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vaux-le-Pénil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03364_20251211

11 décembre 2025

Aux termes l’article 506 du code de procédure pénale : « Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles (…)

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02514_20230922

22 septembre 2023

de ce qu'alors que le montant maximum des amendes encourues est prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros pour une première condamnation, auquel l'article L. 2132-26 du code

3ème chambre

DCA_21PA01882_20221115

15 novembre 2022

En premier lieu, ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne subordonnent la mise

4ème chambre

DCA_24NT00982_20250314

14 mars 2025

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21PA03849_20220419

19 avril 2022

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice. D E C I D E : Article 1er : La requête de la ministre de la culture est rejetée.

1ère Chambre

DCA_22NT03910_20231010

10 octobre 2023

34 du code de procédure pénale ; aucune disposition de l'article 45 de ce code ne saurait être interprétée comme signifiant que les procureurs généraux amenés à noter les officiers de police judiciaire

1ère Chambre

DCA_22NT03909_20231010

10 octobre 2023

34 du code de procédure pénale ; aucune disposition de l'article 45 de ce code ne saurait être interprétée comme signifiant que les procureurs généraux amenés à noter les officiers de police judiciaire

1ère chambre

DCA_22PA00728_20230622

22 juin 2023

Il soutient que : - il était compétent pour prendre la décision contestée en application de l'article D. 300 du code de procédure pénale dès lors qu'il s'agit d'un transfèrement administratif ; - les

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00460_20230505

5 mai 2023

de ce qu'alors que le montant maximum des amendes encourues est prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros pour une première condamnation, auquel l'article L. 2132-26 du code

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02916_20250723

23 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

3ème Chambre

DCA_23VE00170_20250710

10 juillet 2025

pénale ; ces poursuites sont effectuées par le comptable public au nom du procureur de la République en application de l’article 707-1 du code de procédure pénale ; - la contestation du bien-fondé de

3ème chambre

DCA_25PA04337_20260408

8 avril 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01931_20241125

25 novembre 2024

En vertu de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, chargé aux termes de l'article 706-9 du même code du versement

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02383_20250203

3 février 2025

Il soutient que : - la sanction attaquée porte atteinte à sa liberté d'expression ; - la décision attaquée ne pouvait se fonder sur le 12° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale qui ne

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01679_20250321

21 mars 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01371_20220510

10 mai 2022

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 4 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale qui prévoit une durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule n'excédant

1ère Chambre

DCA_21VE02504_20230523

23 mai 2023

D. 276-1 du code de procédure pénale est issu du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 pris sur le fondement de l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-