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1ère chambre

DCA_22PA00586_20230323

23 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Gagny 49-51 Barbusse a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00974_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Sur l'exception d'illégalité du 3 de l'article 51 de l'annexe III au code général des impôts : 2.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00390_20250410

10 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00328_20260416

16 avril 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_22VE02185_20250430

30 avril 2025

L. 51 du livre des procédures fiscales ; l'exception à cette règle prévue à l'article L.176 du livre des procédures fiscales ne vise que le renouvellement des contrôles sur une fraction de période d'imposition

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02418_20221130

30 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21VE00325_20220607

7 juin 2022

B sur le fondement de l'article 109-1 1° du code général des impôts.

1ère chambre

DCA_24PA02509_20250206

6 février 2025

de l'article L. 51 ". 5.

4ème chambre

DCA_21TL00930_20231019

19 octobre 2023

L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ".

5ème chambre

DCA_25NC00983_20250605

5 juin 2025

code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21VE00324_20220607

7 juin 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre

DCA_20TL24155_20230124

24 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 723-51 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire peut faire l'objet, à sa demande, et sous réserve de l'intérêt du service, d'une affectation au sein

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02339_20251120

20 novembre 2025

Elle soutient que : - l’administration, en procédant à un nouvel examen des écritures comptables, a méconnu l’article L. 51 du livre des procédures fiscales ; - elle a ainsi méconnu les énonciations

4ème chambre

DCA_21TL24519_20240118

18 janvier 2024

Il en va ainsi pour l'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.

2ème Chambre

DCA_23VE01307_20250318

18 mars 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01603_20220915

15 septembre 2022

Par suite, la SARL Redeco n’est pas fondée à soutenir que l’administration aurait méconnu les dispositions de l’article L. 51 du livre des procédures fiscales.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00109_20251023

23 octobre 2025

Le I de l’article 239 ter du même code prévoit que : « Les dispositions du 2 de l’article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l’entrée en vigueur de la loi (…) du 23 décembre

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00159_20231109

9 novembre 2023

Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 51 du livre des procédures fiscales en lui notifiant un rappel résultant de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de la livraison

4ème chambre

DCA_21NT02535_20220916

16 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de procédure civile ; - l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine

4ème chambre

DCA_22TL21476_20240530

30 mai 2024

présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.