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4ème Chambre

DCA_21VE03396_20240618

18 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 51 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, applicable

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01529_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 51 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, alors en vigueur :

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00182_20241107

7 novembre 2024

53 de la convention collective nationale de travail et de l'article 18 de son règlement intérieur, il ne pouvait statuer en l'absence de l'intéressé et il était fondé à établir un procès-verbal de carence

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01630_20240212

12 février 2024

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01656_20240212

12 février 2024

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01657_20240212

12 février 2024

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01658_20240212

12 février 2024

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01659_20240212

12 février 2024

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01670_20240212

12 février 2024

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01654_20240212

12 février 2024

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00109_20251023

23 octobre 2025

Il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que, parmi ces pièces, le tribunal se serait abstenu d’en communiquer certaines en violation de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des

4ème Chambre

DCA_21VE03153_20240123

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 48 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale modifiée : " () Le directeur a 5 jours ouvrés maximum à compter

Juge des référés

ORCA_24BX01681_20260113

13 janvier 2026

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd’hui à l’article 157 du traité sur le fonctionnement

Juge des référés

ORCA_24BX01682_20260113

13 janvier 2026

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd’hui à l’article 157 du traité sur le fonctionnement

Juge des référés

ORCA_24BX01683_20260113

13 janvier 2026

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd’hui à l’article 157 du traité sur le fonctionnement

Juge des référés

ORCA_25BX00379_20260121

21 janvier 2026

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’il était établi que le ministre de l’éducation nationale a détourné ses pouvoirs d’organisation pour

9ème Chambre

DCA_21PA04452_20240112

12 janvier 2024

En particulier, la méthode du coût majoré, qui prévaut aux termes de l'article 9 de la convention fiscale modèle de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) et à ses principes

Juge des référés

ORCA_24VE00855_20250113

13 janvier 2025

1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et les articles 1 et 14 de la convention

Juge des référés

ORCA_24VE02474_20250113

13 janvier 2025

1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et les articles 1 et 14 de la convention

Juge des référés

ORCA_24VE02475_20250113

13 janvier 2025

1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et les articles 1 et 14 de la convention