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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00196_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnaît le 2° de l'article L. 511-7 ainsi que l'article L. 542-4 du même code ; dès lors
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02950_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par une décision du 14 novembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'article L. 511-7 du même code dispose que : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : / () 16° De l'article 18-1 A de la loi n° 65-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01151_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : 1° Il y a des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00181_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00249_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par une décision du 12 août 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis un terme à ce statut en application du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02492_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / 1° Il y a des
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00243_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La perte ou le refus de reconnaissance du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 511-7 ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l'intéressé est réputé
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00244_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La perte ou le refus de reconnaissance du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 511-7 ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l'intéressé est réputé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01173_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : « Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02102_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 511-7 de ce code : « L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2… ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01903_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le recours présenté par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01650_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes :
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01032_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. () " et aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00018_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / 1° Il y a des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00880_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B le bénéfice du statut de réfugié en application de l'article L.511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'appel contre cette décision formé par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00799_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01934_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises depuis le 1er mai 2021 au 1° de l'article L. 511-7 de ce code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02327_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
vingt-deux ans, avant le retrait de ce statut par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 21 mars 2023, prise sur le fondement du 2° de l’article
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