A au sens du e de l'article 111 du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code des marchés publics ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 54 bis de ce code rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire

civil ainsi qu'en dispose l'article L. 211-22 du code monétaire et financier ; - elle a procédé à un remboursement partiel de ce prêt par deux virements en 2015 et 2016 au prêteur, qui lui a consenti

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l’article 54 bis du même code. 3.

personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour

158 du code général des impôts et de l'application de la réduction de 10 % prévue à l'article 83 du même code.

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 54 C du livre des procédures fiscales doit donc être écarté sur le terrain tant de l'application de l'article 54 C du livre des procédures fiscales que de

Vu : - l'ordonnance n°20156899 du 23 juillet 2015 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code

Aux termes de l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur : "

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts : " I.

2231 du code civil ; les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne sont pas applicables, leur application étant limitée aux actions de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage

Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu’elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L 12, L 13 et L 13 G et aux I et II de la section