462, 463, 464, 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale au Mali. 4.

462, 463, 464, 507, 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale au Mali. 4.

Par ailleurs, aux termes de l’article D. 551-22 du même code : « Pour l’application du 4° de l’article L. 551-16, les ressources financières sont celles qui sont visées au second alinéa de l’article D.

, a transcrit un jugement supplétif d'acte de naissance avant l'expiration du délai d'un mois des articles 554 et 555 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale et avant la délivrance de

, 30 D 555, 30 D 557 et 30 D 588 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Balanzac et de la SCI Bernard Immo la somme globale de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761

556, 557, 560 et 562 du code civil.

126 du code des personnes et de la famille malien, à l'absence de respect du délai d'appel et d'opposition entre le jugement supplétif prescrit par les articles 554 et 555 du code de procédure civile,

Article 2 : La société PMR Camargue versera à FranceAgriMer une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

D'autre part, l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques définit le domaine public d'une personne publique comme les biens lui appartenant " qui sont soit affectés à l'usage

555 du code guinéen de procédure civile économique et administrative.

239 ter du code général des impôts et relevait de l’impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 et des 1° et 1° bis du I de l’article 35 du code général des impôts.

L'acte de naissance a été établi sur la base du jugement susmentionné et avant l'expiration du délai d'un mois prévu aux articles 554 et 555 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale.

Ce moyen doit, par suite, être écarté. S'agissant de l'article 5.2 de la décision du 4 décembre 2013 : 13.

des comptes et les membres du corps de l'inspection générale des finances, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l'article