Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l’article 2243 du code civil, ou est à tout le moins entaché d’un défaut de motivation ; - c’est à tort que le tribunal a fait application de l’article 2243 du code civil et ne s’est pas affranchi de

1382 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".

civile décennale dont les règles en matière de droit administratif s'inspirent des principes issus des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en vertu de l'ancien article 2270 du code civil comme

Enfin, aux termes de l’article 555 du code civil : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds

au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, en l'absence de contrat de louage d'ouvrage au sens de l'article 1792-1-1° du code civil, de vente après achèvement d'un ouvrage au sens de l'article 1792-2-2° du même code, de mandat avec le propriétaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne

Elle soutient que : - la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole venue aux droits de la communauté de l'agglomération havraise (CODAH), a commis une faute au regard de l'article R. 554-22 du code

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, laquelle concerne le champ d'application de la loi.

au sens de l'article 1792-1 du code civil se trouve subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs. 12.

publics suivants, relevés d'office, tirés de ce que : 1° les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont cessé de s'appliquer aux permis de construire délivrés en Nouvelle-Calédonie