Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
556, 557, 560 et 562 du code civil.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 558-16 du code électoral ; - il méconnaît les articles L. 121-1 et L. 121-5 du code général de la fonction publique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. 558-15 et L. 558-16 du code électoral.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02974_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
E... et à Mme Aurélie Planques ; les seuls propriétaires riverains de ce chemin sont ceux des parcelles cadastrées n° 569, 557, 567, 564, 565, et 556 ; les propriétaires des parcelles n° 558, 559, 552
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01221_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 555-15 et L. 555-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 transposé à l’article L. 551-15-4
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT03232_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article D. 553-25 de ce code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04831_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, eu égard à sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02412_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00970_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article D. 553-27 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas hébergé dans un des lieux mentionnés à l'article L. 552-1, le demandeur d'asile informe l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03748_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A a acquis le 2 mai 1996 la parcelle CS 380, sur le territoire de la commune de Saint-Leu, d'une superficie de 2 833 m2, qui a été divisée en 2002, pour créer les parcelles CS 554, CS 555 et CS 556.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21270_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 553-1 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01754_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
justifiant qu’il soit mis fin à ces conditions relevant de l’article L. 551-16 du même code.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02740_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02495_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les conditions matérielles d'accueil
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01206_20250211
11 février 2025
11 février 2025
justifiant qu'il soit mis fin à ses conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02347_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Enfin aux termes de l’article D. 553-25 de ce code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01458_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article L. 552-15 du même code : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00867_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant dans le champ d’application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non comme un motif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01532_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision en litige n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 552-14 du code de l’entrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00903_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il résulte de la combinaison des articles L. 551-15, L. 551-16 et R. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que dans le cas où le demandeur d'asile ne s'est pas présenté
Source officiellePage 1 sur 156