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414 résultats pour « article 56 du Code de Procédure Civile et a fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00582_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

En troisième et dernier lieu, l’article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02716_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Voies navigables de France soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée dans la mesure où, conformément aux articles L. 4241-3, D. 4411-3, A 4241-1 et A 4241-16 du code des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT00688_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01918_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Il a en outre jugé, au point 6, que le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure mentionnée aux articles R. 4137-15 et R. 4137-16 du code de la défense était inopérant, la ministre des armées ayant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02868_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A n'en disposait pas ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code de procédure pénale, ressort des débats parlementaires sur la mise en œuvre du fichier national

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02871_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'article 706-56 du code de procédure pénale, aux fins de procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques, en vue d'un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02461_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle soutient que : - en fondant sa décision sur l’article L. 370-1 du code pénitentiaire, l’administration a commis un détournement de procédure dans le but de se soustraire au débat judiciaire en

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04556_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 9-1 du code civil. 7.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à la navigation aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03320_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Par ce même jugement, le tribunal a enjoint à l'INSEE de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé et de le munir d'un numéro d'inscription conforme aux registres de l'état civil.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03290_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

laquelle renvoie l'article 268 du code général des impôts n'est pas satisfaite.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00923_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02729_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

intérêts pour procédure abusive et de mettre à la charge du département d'Indre-et-Loire la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00800_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

C... a procédé pour déterminer le montant de la plus-value professionnelle à long terme à déclarer, de la somme de 56 940 euros correspondant à la valeur d’acquisition de ses parts dans la société de fait

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01364_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient que : - le résultat du droit de communication exercé auprès de tiers ne lui a pas été présenté, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; le fait que le droit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02921_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Grasse 63 Tassigny a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA05087_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle soutient que sa demande portant sur les intérêts moratoires est fondée sur les articles 1153 et 1154 du code civil dans leur version applicable, soit celle antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01336_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

implique a minima la présence de deux associés ; - cette demande d'autorisation déposée par l'EARL G A sur une surface de 56 ha ne procède pas d'un projet réel et sérieux dès lors qu'elle n'atteint pas

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01425_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

aux obligations mentionnées à l’article L. 254-10-1 du même code. 8.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00363_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

92 du code général des impôts au sens du a de l'article 182 B du même code. 14.

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