les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

En vertu des dispositions combinées des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration qui envisage de procéder au retrait d’une subvention pour

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 706-56 du code de procédure pénale, aux fins de procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques, en vue d'un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques

l'article 706-56 du code de procédure pénale, aux fins de procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques, en vue d'un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques

6 § 3 de la convention européenne des droits de l'homme ; - l'article R. 4137-56 du code de la défense, en ce qu'il exclut l'assistance par un avocat, méconnaît les articles 1er et 16 de la déclaration

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

permis de construire sont lacunaires ; - les arrêtés attaqués méconnaissent l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent

Par une ordonnance du 19 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 octobre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 9-1 du code civil. 7.

Elle soutient que sa demande portant sur les intérêts moratoires est fondée sur les articles 1153 et 1154 du code civil dans leur version applicable, soit celle antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du

aux obligations mentionnées à l’article L. 254-10-1 du même code. 8.

Elle soutient que : - en fondant sa décision sur l’article L. 370-1 du code pénitentiaire, l’administration a commis un détournement de procédure dans le but de se soustraire au débat judiciaire en

L. 331-2. () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des

92 du code général des impôts au sens du a de l'article 182 B du même code. 14.