L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans

En vertu des dispositions combinées des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration qui envisage de procéder au retrait d’une subvention pour

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale : " L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées

Aux termes des dispositions du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale : " L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées

Dès lors, l'absence de droit à l'assistance d'un avocat résultant des dispositions précitées de l'article R. 4137-56 du code de la défense ne peut être contestée sur le fondement de l'article 16 de la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du projet, l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme n'a pas méconnu ces dispositions.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour

Les parties ont été informées, le 4 décembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Générali Iard, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

Elle soutient que : - en fondant sa décision sur l’article L. 370-1 du code pénitentiaire, l’administration a commis un détournement de procédure dans le but de se soustraire au débat judiciaire en

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, il résulte des termes précédemment rappelés de l'arrêté en litige, pris au visa des dispositions des articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche