Par ce même jugement, le tribunal a enjoint à l'INSEE de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé et de le munir d'un numéro d'inscription conforme aux registres de l'état civil.

Voies navigables de France soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée dans la mesure où, conformément aux articles L. 4241-3, D. 4411-3, A 4241-1 et A 4241-16 du code des

aux obligations mentionnées à l’article L. 254-10-1 du même code. 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Maryse a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite intervenue le

A n'en disposait pas ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code de procédure pénale, ressort des débats parlementaires sur la mise en œuvre du fichier national

l'article 706-56 du code de procédure pénale, aux fins de procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques, en vue d'un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques

Elle soutient que : - en fondant sa décision sur l’article L. 370-1 du code pénitentiaire, l’administration a commis un détournement de procédure dans le but de se soustraire au débat judiciaire en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Grasse 63 Tassigny a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Suez Eau France a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de recettes émis le 21 octobre 2019 par le président

Elle soutient que sa demande portant sur les intérêts moratoires est fondée sur les articles 1153 et 1154 du code civil dans leur version applicable, soit celle antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du

92 du code général des impôts au sens du a de l'article 182 B du même code. 14.

sans commettre d'erreur de droit que l'administration a qualifié les revenus en litige de revenus distribués au sens de l'article 109-1-2° du code général des impôts. 15.

: 1°)de fixer, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, le taux des intérêts auxquels la région Ile-de-France a été condamnée par l'article 2 de l'arrêt n° 20VE03370

Il a en outre jugé, au point 6, que le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure mentionnée aux articles R. 4137-15 et R. 4137-16 du code de la défense était inopérant, la ministre des armées ayant

laquelle renvoie l'article 268 du code général des impôts n'est pas satisfaite.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

civiles mentionnées à l'article 239 ter du même code. 4.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 9-1 du code civil. 7.