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2ème Chambre

DCA_24NT00416_20260311

11 mars 2026

Cette contestation peut prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01489_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".

Source officielle

3ème chambre

DCA_23TL02971_20250930

30 septembre 2025

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

3ème chambre

DCA_23TL02970_20250930

30 septembre 2025

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01704_20250403

3 avril 2025

disproportionnée, notamment au regard des dispositions de l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement ; le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit sur ce point.

5ème chambre

DCA_22NT02391_20231212

12 décembre 2023

L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03123_20221011

11 octobre 2022

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

4ème chambre

DCA_21NT02865_20221118

18 novembre 2022

L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; en tout état de cause, le mur fait fonction de digue au sens du I de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement ; ces ouvrages

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04918_20220705

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00378_20241018

18 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 562-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00289_20260421

21 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

2ème Chambre

DCA_24NT00946_20251205

5 décembre 2025

l’article 47 du code civil. ».

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00711_20240926

26 septembre 2024

au regard des dispositions des articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 du code de l'environnement dès lors que leur application immédiate, décidée par arrêté du préfet en date du 18 décembre 2013, est nécessairement

4ème chambre

DCA_25NT02336_20260123

23 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00710_20240926

26 septembre 2024

et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00806_20240926

26 septembre 2024

code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_23PA02354_20240531

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1o " Acte de terrorisme " : les actes définis au 4o de l'article 1er du règlement (UE) n° 2580

9ème Chambre

DCA_23PA02355_20240531

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1° " Acte de terrorisme " : les actes définis au 4o de l'article 1er du règlement (UE) n° 2580

9ème Chambre

DCA_23PA02357_20240531

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1° " Acte de terrorisme " : les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) n° 2580

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01340_20241206

6 décembre 2024

R. 562-7 et R. 562-8 du code de l'environnement est non fondé.