- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

disproportionnée, notamment au regard des dispositions de l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement ; le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit sur ce point.

L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " I.

R. 562-2 du code de l'environnement n'aurait pas été respecté. 8.

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

R. 562-7 et R. 562-8 du code de l'environnement est non fondé.

au regard des dispositions des articles L. 562-1, L. 562-2, L. 562-4 du code de l'environnement dès lors que leur application immédiate, décidée par arrêté du préfet en date du 18 décembre 2013, est nécessairement

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou

R. 562-2 du code de l'environnement.

les remblais de zones humides ou de marais (rubrique 3.3.1.0. de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement).

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

fondement de l’article R. 562-3 du code de l’environnement alors qu’eu égard à sa finalité de régulation de débit en aval, l’ouvrage est un aménagement hydraulique au sens de l’article R. 562-18 du même

et les articles 544 et 545 du code civil ; - en application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité administrative est tenue d'abroger

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().

Par arrêté du 11 octobre 2021, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le

Par arrêté du 11 octobre 2021, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.