L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; en tout état de cause, le mur fait fonction de digue au sens du I de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement ; ces ouvrages

L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ". 5.

disproportionnée, notamment au regard des dispositions de l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement ; le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit sur ce point.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le 10° de l’article L. 131-1 du code de l'urbanisme désigne « Les objectifs et les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement

R. 562-2 du code de l'environnement.

Par arrêté du 11 octobre 2021, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le

Par arrêté du 11 octobre 2021, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le

Aux termes de l'article R. 562-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 562-7 et R. 562-8 du code de l'environnement est non fondé.

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

mentionnées au 8° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code. ". 3.

civils et politiques ; - il est manifestement disproportionné eu égard aux droits de la défense, en violation des articles 13 et 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.