D’autre part, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou

définies par l’article 47 du code civil (…) ».

47 du code civil ".

définies par l'article 47 du code civil. ".

définies par l’article 47 du code civil (…) ».

l’article 47 du code civil. ».

par l'article 47 du code civil. () ".

définies à l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

définies par l'article 47 du code civil () ".

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

l'article 47 du code civil () ".

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

définies par l'article 47 du code civil. ".

définies par l'article 47 du code civil.".

l’article 47 du code civil (…) ».

Elle soutient que : - la décision est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du code de l'environnement civil, des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour

L’article L. 811-2 du même code dispose : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».