Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".

Cette contestation peut prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. ".

47 du code civil ".

européenne d'une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant de la date à laquelle il convient

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

- elle méconnait les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que le couple

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 561-2 du code de justice administrative sont méconnues et la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; l'identité de Mme B et le lien

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. " Aux termes de l'article L. 434-3 de ce code :

définies par l’article 47 du code civil. ».

Elle soutient que : - la décision est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du code de l'environnement civil, des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

L. 561-2 du code précité.

L'article L. 561-4 de ce code prévoit que : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / () ".

l'article 47 du code civil () ".

l'article 47 du code civil. ".

Il résulte des articles L. 561-2, L. 561-5 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'âge de l'enfant pour lequel il est demandé qu'il puisse rejoindre

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.