°, 15° et 16° de l’article L. 561-2 peut donner lieu aux sanctions prévues par l’article L. 561-40 ». 4.

L. 562-3 du code monétaire et financier sur lequel il se fonde ; - il est entaché d'un détournement de procédure.

Aux termes de l'article R. 561-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 552-4, de l'article L. 561-2, de l'article L. 744-9-1 ou de l'article

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de ce que les conditions d'application des articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier

le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

l’article L. 142-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du sport ; - le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 ; - le code de justice

40 du code de procédure pénale et l'inscrire au fichier des personnes recherchées en application de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.

D de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que la plainte pénale déposée par M.

2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article D. 561-32-1 de ce code : " I. - La déclaration prévue au II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier est effectuée par les personnes mentionnées à l'article L. 561-

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

mentionnées au 8° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code. ". 3.

code de procédure pénale, qui ne sont pas applicables aux procédures administratives.

Elle se réfère par ailleurs notamment aux dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

formée pour leurs enfants sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 561-2 du même code ; - à supposer les articles L. 561-4 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

000 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative pour la procédure menée devant le tribunal administratif de Nancy et la même somme s’agissant de la procédure d’appel.