En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " () Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Chiosaccio et la société à responsabilité limitée (SARL) Résidence hôtelière San-Lucianu ont demandé

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " () Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé

, recouvrées par le receveur des domaines en vertu de délibérations, arrêtés, décisions ou actes, sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile (SC) du Yaume a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 138

et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, la Polynésie française, représentée par Me Quinquis, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) des Sœurs a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 572-9 du même code : " Le projet de plan comprenant les documents prévus à l'article R. 572-8 est mis à la disposition du public pendant deux mois. / Un avis faisant connaître

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juillet, 2 octobre et 12 décembre 2023, la société civile immobilière Bréau Invest, représentée par Me Bouyssou