sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

suivie, prévu à l'article R. 611-1 du code de justice administrative ; - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de base légale, dès lors qu'elle a été prise sur le fondement de dispositions

de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme ; - 58 des 61 places de stationnement ne font l'objet d'aucun aménagement et ne peuvent dès lors être taxées, en vertu des dispositions de l'article L.

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 81-1160 du 31 décembre 1981

des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

23-3 ; - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 23.

202 du code de procédure civile.

Toutefois, cette demande n'était pas assortie du certificat médical prévu par les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 30 décembre 2009.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions du a du I de l'article 1763 du code général des impôts.

formalité en application des dispositions du c) de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme.

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

frais de justice au sens des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale et de l'article 695 du code de procédure civile et concernent le fonctionnement du service public de la justice

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.