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3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02365_20250612

12 juin 2025

L'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03284_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02011_20230713

13 juillet 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_24PA00890_20250416

16 avril 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00997_20240709

9 juillet 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00996_20240709

9 juillet 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_24BX01011_20250109

9 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

3ème Chambre

DCA_21VE02034_20240130

30 janvier 2024

du préfet de la région Centre-Val de Loire en date du 7 décembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

25 juin 2025

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

1ère chambre

DCA_19PA04152_20221118

18 novembre 2022

ayant conduit à son adoption ; - l'article 5 du Règlement (UE) 598/2014 du 16 avril 2014 a été méconnu ; - l'article R. 572-8 du code de l'environnement a été méconnu ; - l'arrêté contesté est

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00380_20240305

5 mars 2024

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02347_20231121

21 novembre 2023

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions

1ère Chambre

DCA_24NT02275_20250218

18 février 2025

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SARL STEG en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05472_20240513

13 mai 2024

les dispositions des articles L. 593-1, L. 181-3 et L. 511-1 du même code ont également été méconnues.

4ème chambre

DCA_23PA03491_20241004

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00091_20240521

21 mai 2024

Un courrier du 30 novembre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04834_20220404

4 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Génie Civil a demandé au tribunal administratif de La Réunion de fixer à 594 374 euros le solde du marché conclu avec

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01297_20221215

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 207 de l'annexe 2 au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est

Juge des référés

DCA_25LY00104_20250422

22 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Juge des référés

DCA_25LY00105_20250422

22 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement