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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00556_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
en place par l'article L. 414-4 du code de l'environnement et ont ainsi statué infra petita ; - le jugement ne se prononce pas sur la violation de l'article 6 paragraphes 3 et 2 de la directive Habitat
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00400_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de même lorsqu'il est soutenu qu'une directive méconnaît les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il résulte de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
20 février 2024
6, paragraphe 3 de la directive 92/43/CE ' ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
mesure de suspension d’une licence de pêche européenne, d’une part, en application des dispositions de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n°1224/2009, en cas d’immobilisation temporaire d’un
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
méconnaît l’exigence de proportionnalité prévue par l’article 6 paragraphe 3 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données au regard des articles 7, 8, 11 et 16 de la Charte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
11 février 2026
mesure de suspension d’une licence de pêche européenne, d’une part, en application des dispositions de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n°1224/2009, en cas d’immobilisation temporaire d’un
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
6 paragraphe 3 de la directive du 27 juin 2001, conformément aux décisions du Conseil d’Etat des 26 juin 2015 et 3 novembre 2016, il repose sur le SRCE PACA et le SRCE Languedoc-Roussillon eux-mêmes illégaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
6 paragraphe 3 de la directive du 27 juin 2001, conformément aux décisions du Conseil d’Etat des 26 juin 2015 et 3 novembre 2016, il repose sur le SRCE Provence-Alpes-Côte d’Azur et le SRCE Languedoc-Roussillon
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
6 paragraphe 3 de la directive du 27 juin 2001, conformément aux décisions du Conseil d’Etat des 26 juin 2015 et 3 novembre 2016, il repose sur le SRCE Provence-Alpes-Côte d’Azur et le SRCE Languedoc-Roussillon
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03054_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
6 paragraphe 3 de la directive du 27 juin 2001, conformément aux décisions du Conseil d’Etat des 26 juin 2015 et 3 novembre 2016, il repose sur le SRCE Provence-Alpes-Côte d’Azur et le SRCE Languedoc-Roussillon
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03062_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
6 paragraphe 3 de la directive du 27 juin 2001, conformément aux décisions du Conseil d’Etat des 26 juin 2015 et 3 novembre 2016, il repose sur le SRCE Provence-Alpes-Côte d’Azur et le SRCE Languedoc-Roussillon
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
6 paragraphe 3 de la directive du 27 juin 2001, conformément aux décisions du Conseil d’Etat des 26 juin 2015 et 3 novembre 2016, il repose sur le SRCE Provence-Alpes-Côte d’Azur et le SRCE Languedoc-Roussillon
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
6, paragraphe 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en vertu de l'avis du Conseil d'Etat du 31 mars 1995, n° 164008, ces stipulations ne sont
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
6, paragraphe 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en vertu de l'avis du Conseil d'Etat du 31 mars 1995, n° 164008, ces stipulations ne sont
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03509_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 3 de ce règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05184_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient que c'est à tort que le premier juge a annulé son arrêté du 9 août 2023 au motif d'une méconnaissance des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 17, paragraphe 1, du règlement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02435_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
paragraphe 1, à l'Article 7, paragraphe 1, point a), b) ou c), à l'Article 7, paragraphe 3, à l'Article 14, à l'Article 16, paragraphe 1, ou à l'Article 17, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE. ()
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE02947_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
27, paragraphe 3 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01011_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01700_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
27, paragraphe 3 ".
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