3 de l'article 6 de la convention, lequel vise uniquement les droits de "tout accusé", ce qui limite son champ d'application à la "matière pénale" au sens du paragraphe 1 du même article ; Considérant

les conditions dans lesquelles sont versées les indemnités représentatives du logement, à défaut par les communes de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs, prévoit dans son article

2, paragraphe 1, et l'article 3, point 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats

6 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE

6, paragraphe 1, combiné avec l'article 6, paragraphe 3.d (art. 6-1, art. 6-3-d);   -     a dit, à l'unanimité, que dans la même procédure il n'y avait pas eu violation de l'article

l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 3.e (art. 6-3-e), de la Convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31

l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 3.e (art. 6-3-e), de la Convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art.

6, paragraph 1, taken in conjunction with Article 6, paragraph 3.d (art. 6-1, art. 6-3-d);   -     held unanimously that, in the same proceedings, there was no violation of Article

2 du décret du 20 juillet 1831 et les articles 6, paragraphe 3 d), et 13 de la Convention.

d’une réglementation nationale – Boissons non alcoolisées – Détention et introduction irrégulières sur le territoire d’un État membre de marchandises provenant d’autres États membres – Sanctions – Article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 661, 679 à 688 du Code de

de l’article 6, paragraphe 3 (b), de la Convention; à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 3 (c), de la Convention; à l’unanimité, qu’il ne s’imposait pas d’examiner s’il

that there had been a violation of Article 6, paragraph 3.e (art. 6-3-e), of the Convention;   Agreeing with the opinion expressed by the Commission in accordance with Article 31, paragraph 1 (art

6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu ledit article, ensemble l'article 427 du Code de procédure pénale ; Attendu que toute personne ayant la qualité de prévenu

opinion that there had been a violation of Article 6, paragraph 3.e (art. 6-3-e), of the Convention;   Agreeing with the opinion expressed by the Commission in accordance with Article 31, paragraph

6, paragraphe 3.e (art. 6-3-e), de la convention, en faisant valoir que la déclaration interprétative de la Suisse relative à cette disposition ne saurait être considérée comme une réserve valablement

6, paragraphe 3. c , de la Convention;   Attendu que, lors de la 590e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, par décision

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 109, 110, 513 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention

, pour détention irrégulière et de l'article 6, paragraphe 3.c (art. 6-3-c), parce que nul avocat ne l'avait assisté devant la Cour de cassation pendant l'instance qui s'acheva le 12 novembre 1973; &#xa0

      La Cour d'Assises d'Appel de Trente a-t-elle violé ou non l'article 6, paragraphe 3 (d) (art. 6-3-d), de la Convention en refusant d'entendre Mme Giovanna Johanna Ebner et