convention européenne des droits de l’homme ; - le juge des référés a jugé à tort que l’expertise qu’elle sollicitait n’était pas utile au sens des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice

, et que, par suite, son droit d'accès à un tribunal, garanti par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Les moyens tirés de la prétendue méconnaissance de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme et de l’article L.5 du code de justice administrative doivent être écartés.

au recours effectif en violation de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

des droits de l’homme considère qu’un formalisme excessif peut nuire à la garantie d’un droit concret et effectif d’accès à un tribunal découlant de l’article 6§1 de la convention européenne des droits

Elle soutient que : - le principe d'impartialité objective issu de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme est méconnu ; - le principe du contradictoire n'a pas été respecté

équitable et impartial en méconnaissance des stipulations de l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le tribunal a commis une erreur de droit

de la défense ; - l'article L. 6361-14 du code des transports méconnaît le principe du contradictoire lequel fait partie du droit à un procès équitable, garanti par l'article 6-1 de la convention européenne

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal a statué " ultra petita " et a méconnu l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés

, et porte atteinte à l'égalité des armes et tronque le débat contradictoire antérieur en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; - il n'a été procédé à aucun

6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ; - la loi pénale plus douce doit lui être appliquée, en raison de la modification du code du travail par la nouvelle rédaction de l'article L.

à l'entrée en vigueur de la loi ; - le principe du droit à un procès équitable tiré des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

D'une part, les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre des avis émis par un conseil de discipline sur une procédure

Il soutient que : - le délai d’appel de quatre mois ouvert à l’administration fiscale par l’article R. 200-18 du livre des procédures fiscales est contraire à l’article 6 § 1 de la convention européenne

Enfin, aux termes de l'article 16 de la convention fiscale franco-portugaise : " 1.

En premier lieu les dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre des avis émis par un conseil de discipline sur une

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures

L. 57 A du livre des procédures fiscales ; - il n'a pas eu droit à un procès équitable en méconnaissance des stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les garanties implicites de l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les garanties implicites de l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de