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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03901_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 6 janvier 2022. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le contrat intitulé " Avenant n°6 - Avenant de résiliation ", conclu le 4 novembre 2019, et ayant pour objet la résiliation amiable
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
substantielles s'en trouvent modifiées ; - l'enlèvement des trottinettes électriques n'était pas prévu au contrat initial de sorte que cette prestation aurait dû faire l'objet d'un avenant, voire d'un
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le contrat initial prévoit à l'article 1er que Mme B exercera ses fonctions à temps plein soit 35 heures par semaine et l'article 3 stipule qu'elle percevra une rémunération mensuelle à l'indice brut 342
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
initialement attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l'article R. 3135-6. " 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Mme A a été recrutée en qualité de conseillère principale d'éducation par le rectorat de la Guyane dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 6 mois débutant le 7 janvier 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01231_20240229
29 février 2024
29 février 2024
en méconnaissance de l'article 10 du décret n° 2016-983 et que l'administration n'a pas tenu compte de son acceptation exprimée le 14 septembre 2017 ; - le non renouvellement de son contrat est entaché
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
dans le marché initial, sans répondre à une demande de sa part ; - cet avenant entraine un bouleversement de l'économie du contrat ; - il constitue un nouveau contrat passé en méconnaissance des règles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, reprend les clauses figurant dans le contrat initial.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
, selon l'article 19 du CDG ; - les sociétés requérantes ont contesté les constatations de l'Andra quant à la nature et aux coûts des 88 livrables produits entre le 6 décembre 2015 et le 24 novembre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02143_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02815_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le 6 mars 2020, l’AP-HP a « prorogé » le contrat de Mme B... pour une nouvelle durée de trois ans en signant « un avenant » au contrat initial du 16 mars 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03719_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En l'espèce, Mme A doit être regardée comme ayant bénéficié au terme de son contrat initial de plusieurs contrats à durée déterminée conclus chacun pour une année.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00391_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il résulte de ce qui précède qu'en prononçant le licenciement de Mme A à compter du 24 avril 2020 sur le fondement de l'article 4 du contrat de travail à durée déterminée conclu avec elle alors que sa
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Selon l'article 15, intitulé " contrats du service avec des tiers ", de cette convention : " A la date d'effet du présent contrat, le fermier reprend toutes les obligations contractées par la collectivité
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
la poursuite de la relation contractuelle au-delà de la durée initiale d’un contrat à durée déterminée transforme le contrat en contrat à durée indéterminée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01162_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Par un arrêté du ministre de la justice du 6 août 2020, un avenant au contrat d'engagement initial de Mme C... a ainsi été conclu pour la période du 1er juillet au 18 décembre 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01382_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le dernier contrat dont a bénéficié Mme B, à durée déterminée signé le 21 décembre 2018, mentionne que le contrat est conclu conformément aux dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22000_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en application duquel a été conclu le contrat initial
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00088_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
initial et a perçu, dans un premier temps, la rémunération de ses services selon le prix convenu par le contrat initial.
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