L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

441-1 du code pénal ; le permis rectificatif constitue un faux en écritures publiques ; le tout constitue un détournement de fonds public au sens de l'article 432-15 du code pénal ; - les premiers juges

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice.

200 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A n'en disposait pas ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code de procédure pénale, ressort des débats parlementaires sur la mise en œuvre du fichier national

pas Mme B ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code de procédure pénale, ressort des débats parlementaires sur la mise en œuvre du fichier national automatisé

1 de l'article 1728 du même code, dont l'administration a fait application.

Aux termes de l’article L. 2421-1 du code du travail : « (…) / En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. / Cette

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

E la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, d'une part, l'article 60 du code de procédure pénale, applicable aux enquêtes de flagrance, dispose, dans sa rédaction applicable au litige que : " S'il y a lieu de procéder à des constatations

est partie perdante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ne sont pas couverts par la protection fonctionnelle.

800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux dépens.

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.