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5ème chambre

DCA_22NT03345_20240618

18 juin 2024

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00744_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_22VE00239_20221215

15 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 23.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02751_20260203

3 février 2026

L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mercury et de la SCCV Le Hameau des Vergers le versement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02576_20260224

24 février 2026

Sur la régularisation du vice relevé par l’arrêt avant dire droit : En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme que, si, à l’issue du délai qu’il a fixé

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03644_20221013

13 octobre 2022

S'il constate que le permis ainsi modifié est toujours affecté d'un vice, il peut faire application de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre sa régularisation

1ère Chambre

DCA_23VE02483_20240702

2 juillet 2024

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 20.

6ème chambre

DCA_23NT01457_20231003

3 octobre 2023

Ces propos, excessifs dans leur expression, ne peuvent toutefois être regardés sur le fond comme présentant un caractère injurieux, outrageant ou diffamant au sens de l'article L. 741-2 du code de justice

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02868_20231012

12 octobre 2023

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de l'exception d'illégalité, d'inconventionnalité et d'inconstitutionnalité de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme est irrecevable, inopérant

1ère chambre

DCA_22PA03850_20240404

4 avril 2024

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02576_20250701

1 juillet 2025

L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mis à la charge de la SCI ASCO le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03450_20251007

7 octobre 2025

L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l’urbanisme et à ce que la somme de 3 000 euros chacune soit mise à la charge de Mme B... et de la SCI des Trois Gau au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

2ème chambre

DCA_21PA00182_20230628

28 juin 2023

versés par la SAS Société de distribution aéroportuaire correspond à des services extérieurs au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts.

4ème chambre

DCA_23NT02206_20240531

31 mai 2024

M. et Mme H, Mme F et Mme D sont propriétaires d'un ensemble foncier, cadastré section AH nos 603-604-605-606, situé sur le territoire de la commune de Damvix, dans le département de la Vendée.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02476_20251218

18 décembre 2025

de l’article 1316-4 du code civil ; – en violation des articles L. 422-1 du code de l’urbanisme et L. 2122-18 et L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, dès lors que l’usage d’un

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03563_20220614

14 juin 2022

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 22.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01499_20250403

3 avril 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, soit limiter l'annulation à la seule partie viciée conformément à l'article L. 600-5 du même code.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03188_20220519

19 mai 2022

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 8.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20250506

6 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

1ère chambre

DCA_21PA03601_20230120

20 janvier 2023

Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code.