si la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme était retenue.

Selon l’article R. 321-21 du même code : « […] Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme : 14.

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ou une annulation partielle du permis de construire sur le fondement de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme et à ce que soit mise à la charge de Mme et M.

R. 811-15 du code de justice administrative ou, subsidiairement, sur celui de l'article R. 811-17 de ce code. 4.

000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que le jugement avant dire droit du 7 janvier 2021 qui a mis en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article

En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Vu : - le code civil, en son article 1154 ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

L'article 35 du code général des impôts dispose que : " 1.

et Otéis à se garantir mutuellement à hauteur respectivement de 60%, 25% et 15% de la somme mentionnée à l'article 2 et mise à leur charge solidairement à hauteur de 15% suivant l'article 8 (article 10

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

En ce qui concerne l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-17 du code de l'urbanisme : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la