61 du code civil.

de 61 483,10 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

alors, en outre, que les nouvelles dispositions du premier alinéa de l'article de l'article 61-3-1, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 28 du code de procédure pénale alors en vigueur, les dispositions de l'article 61-1 du même code, qui prévoient notamment que les personnes entendues

En particulier, elle ne saurait être regardée comme ayant critiqué la régularité de la procédure qui les a précédés, en contestant le bienfondé des poursuites pénales ultérieurement engagées à son encontre

question doit être considérée comme nouvelle ; l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure n'a jamais fait l'objet d'un contrôle depuis sa modification par les articles 65 et 69 de la loi n°

D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Côte-d'Or est rejetée.

charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

61-1 du code de procédure pénale ; - le préfet ne lui a pas transmis son dossier, de sorte qu'il n'a jamais pu prendre connaissance des éléments matériels ayant fondé l'arrêté en litige, en méconnaissance

61-1 du code de procédure pénale ; - le préfet ne lui a pas transmis son dossier, de sorte qu'il n'a jamais pu prendre connaissance des éléments matériels ayant fondé l'arrêté en litige, en méconnaissance

410 du code de procédure pénale, faire valoir qu'il est dans l'impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté, et, en vertu de l'article 411 du même code, demander à être jugé

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M.

loi n° 61-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456

Il résulte de ces dispositions du i du 2 de l’article 50-0 du code général des impôts que les contribuables qui exercent une activité occulte au sens des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures

41-1 du code de procédure pénale.

L. 611-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile