61-1 du code de procédure pénale ; le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur était incompétent dès lors que seul le procureur de la

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

28 et 61-1 du code de procédure pénale. 3.

de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; - le préfet ne lui a pas transmis son dossier ni les motifs de sa convocation avant son audition, en méconnaissance des dispositions de l'article L.

61-1 du code de procédure pénale ; - le préfet ne lui a pas transmis son dossier, de sorte qu'il n'a jamais pu prendre connaissance des éléments matériels ayant fondé l'arrêté en litige, en méconnaissance

61-1 du code de procédure pénale ; - le préfet ne lui a pas transmis son dossier, de sorte qu'il n'a jamais pu prendre connaissance des éléments matériels ayant fondé l'arrêté en litige, en méconnaissance

2022 l’ayant invitée à présenter ses observations sur la sanction envisagée ; - en méconnaissance de l’article 61-1 du code de procédure pénale, elle n’a pas été informée de son droit de ne pas s’auto-incriminer

Une enquête préliminaire a alors été confiée à la section financière du service régional de police judiciaire de Nancy, qui a entendu le maire sous la forme d’une audition libre prévue à l’article 61-1

principe, limite la discussion au quantum de l'amende et méconnaît ainsi les droits de la défense ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 8115-1 et R. 8115-1 du code du travail dès lors

61-1 du code de procédure pénale ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que le délit de travail dissimulé était caractérisé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur

, au titre des frais exposés en appel, la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B l'a été sur instructions d'un magistrat sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale.

Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. () / Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il

défense et que ce principe avait, au cas d'espèce, été respecté s'agissant de la Poste ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que les dispositions des articles 61-1 et 28 du code de procédure pénale

soit mise à leur charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le code de procédure pénale.