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1ère chambre

DCA_22TL20948_20240314

14 mars 2024

Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02657_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

de l'article R. 613-2.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03807_20250626

26 juin 2025

L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré

1ère chambre

DCA_20TL02121_20230413

13 avril 2023

Une ordonnance du 8 octobre 2021 a prononcé la clôture de l'instruction à la date du 28 février 2022 en application des articles R. 611-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_21VE03318_20240321

21 mars 2024

prévue à l'article 268 du code général des impôts.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00406_20250506

6 mai 2025

Par un courrier du 11 février 2025, la cour a demandé aux requérants, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative de produire la pièce numérotée 149 dans le bordereau de communication

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00827_20240919

19 septembre 2024

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00590_20221021

21 octobre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00588_20221021

21 octobre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00587_20221021

21 octobre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00589_20221021

21 octobre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00591_20221021

21 octobre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00592_20221021

21 octobre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00593_20221021

21 octobre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00613_20221021

21 octobre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office

3ème Chambre

DCA_25NT00384_20250606

6 juin 2025

S'agissant des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : - elles sont entachées d'erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02765_20230511

11 mai 2023

départemental en faisant état du 3° de l'article 283 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions : - la procédure correspondant au fondement légal du 3° de l'article 283 du code

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02063_20241121

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1ère Chambre

DCA_21VE03259_20220920

20 septembre 2022

Par une ordonnance du 19 mai 2022, l'instruction a été fixée au 17 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00740_20240919

19 septembre 2024

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction.