En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.

Aux termes de l’article L. 622-19 du même code : « Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle

432-4 du code pénal et [qu'ils] devront faire l'objet d'un signalement par l'instance et ce, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, au procureur de la République " ; - de condamner

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10

L'article L. 621-2 de ce code dispose : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur

Aux termes de l'article R. 6225-9 du code de du travail, " En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage

B... une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’interdiction de retour sur le territoire français durant une période de trois ans : - elle méconnaît l’article L. 622-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

R. 6225-9 du code du travail et de celles des articles L. 121-1, L. 122 1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’article 11 du code de procédure pénale et la saisine

prévue à l’article 13 de ladite convention. 4.

Article 4 : La société Fare Rata est déchargée de l'obligation de payer la somme de 723 964 F CFP mise à sa charge par le titre exécutoire n° 2021/6228 émis le 25 novembre 2021, la somme de 723 964

Par un arrêté du 27 juin 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour, a décidé sa remise aux autorités espagnoles sur le fondement de l'article L. 621-1 du code de

et à l’article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l’employeur entre dans

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

B ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.