432-4 du code pénal et [qu'ils] devront faire l'objet d'un signalement par l'instance et ce, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, au procureur de la République " ; - de condamner

L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne peut être expulsé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des

En premier lieu, l'arrêté préfectoral attaqué vise l'avis émis le 19 octobre 2023 par la commission prévue aux articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en application des dispositions du 1° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

en France depuis plus de dix ans, il entre en effet dans la catégorie des " étrangers protégés " au sens des articles L. 631-1 et L.631-2 du même code ; par ailleurs, seul le ministre de l'intérieur pouvait

L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Aux termes de l’article L. 632-2 de ce code : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Aux termes de l'article L. 632-6 dudit code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " Aux termes de l'article L. 631-3 du même code, dans sa rédaction

Il soutient que : - l’acte est entaché de défaut de motivation et d’examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 368 du code de procédure pénale, l’article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure tiré de la composition irrégulière de la commission, en méconnaissance des articles R. 632-9 et R. 632-2 du code de la

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

3° de l'article L. 631-2 et du 1° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Aux termes de l'article R.* 632-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles

L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devenu l’article L. 631-1 du même code.

En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 631-1 à L. 631-3 et R. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Le droit de l'intéressé d'être entendu avant que n'intervienne l'arrêté d'expulsion est ainsi assuré par la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour