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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02876_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
reprendre dans un court délai à son retour de Tunisie sous couvert d'un visa de long séjour " travailleur salarié " auquel il a droit ' Une telle mesure est elle compatible avec les stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02778_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 64-1 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00627_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'il s'est immiscé dans l'exercice du pouvoir
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA04189_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 64 de la même loi organique : « Le président de la Polynésie française représente la Polynésie française. Il dirige l’action du gouvernement (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02285_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le détachement est la position du fonctionnaire
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00937_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
64 et 66 de la loi NOTre, les articles L. 5214-16 et L. 5214-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 134-1 du code du tourisme en ce qu'il transfère une compétence en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03955_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : " I. - Sont applicables aux agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01894_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001, créé par le I de l'article 64 de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer : " I. - Sont applicables aux agents de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01632_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : « I. - Sont applicables aux agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04888_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 : « Le président de la Polynésie française représente la Polynésie française. Il dirige l'action du gouvernement. (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02884_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Elle soutient que c'est à tort qu'après avoir constaté une différence de traitement contraire à la liberté de circulation des capitaux, le tribunal a fait application de la clause de gel prévue à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00298_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
selon la procédure contradictoire, des compléments d'impôt sur le revenu résultant de l'inclusion dans leurs revenus imposables de bénéfices agricoles au titre des années 2014 et 2015 vise notamment l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
délibération du 28 mai 1976, le conseil municipal d'Arles a décidé d'exempter la société Arles Sud, promoteur du centre commercial de Fourchon, du paiement de la taxe locale d'équipement en application de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
éenne dans l'arrêt du 18 janvier 2018, Frédéric Jahinc/Ministre de l'économie et des finances
DCA_20MA02732_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes du 1. de l'article 64 du même traité : " L'article 63 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00586_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 64 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : « Le détachement est la position du fonctionnaire
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00391_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
ou de l'aide à l'intervention de l'avocat au titre de l'article 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est déterminée par le produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20566_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 64 du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04262_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01235_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En outre, le pouvoir réglementaire, expressément habilité par l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001, pouvait tenir compte, dans l'intérêt du service, de différences de grade, d'indice ou d'ancienneté
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00205_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
De surcroît, lorsque la législation agricole sectorielle le prévoit, les États membres imposent également des sanctions administratives, conformément aux règles énoncées aux articles 64 et 77, et sans
Source officiellePage 1 sur 70