235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. / Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L.

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à l'encontre de l'article L. 181-27 du même code.

Aux termes de l'article L. 212-4 du même code : " I.