l'éducation, dans les conditions prévues aux articles L. 421-3, L. 421-5, L. 421-8, L. 421-23 et L. 421-25 du même code ".

D'autre part, aux termes des troisième et quatrième alinéas l'article R. 5125-8 du code de la santé publique : " Les locaux de l'officine forment un ensemble d'un seul tenant y compris pour ce qui concerne

Aux termes de l'article R. 621-11 du même code : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours () ".

des assurances ou par le code civil.

riveraines du domaine public ferroviaire les servitudes d'écoulement des eaux prévues par les articles 640 et 641 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code des transports ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux passés par RFF et/ou la SNCF

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

irrecevable, sans que la société puisse utilement se prévaloir de l'article 67 de la loi du 8 août 1994 précitée, inapplicable en l'espèce ainsi qu'il a été dit au point 34. 38.

et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.