Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'éducation, dans les conditions prévues aux articles L. 421-3, L. 421-5, L. 421-8, L. 421-23 et L. 421-25 du même code ".

Aux termes de l'article R. 621-11 du même code : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours () ".

riveraines du domaine public ferroviaire les servitudes d'écoulement des eaux prévues par les articles 640 et 641 du code civil.

électronique des médicaments définie à l'article L. 5125-33 du présent code ; () ". 11.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code des transports ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux passés par RFF et/ou la SNCF

des assurances ou par le code civil.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

irrecevable, sans que la société puisse utilement se prévaloir de l'article 67 de la loi du 8 août 1994 précitée, inapplicable en l'espèce ainsi qu'il a été dit au point 34. 38.