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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d'un terrain ou sur son état d'enclavement au regard des dispositions de l'article 682 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03663_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00307_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La société Hugar soutient que : - en vertu de l'article 682 du code civil, le libre accès des riverains à la voie publique constitue un accessoire du droit de propriété lequel a le caractère d'une liberté
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01471_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
682 du code civil. / Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de circulation, automobile, cycliste et piétonne, de sécurité, de défense contre l'incendie
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00769_20240208
8 février 2024
8 février 2024
682 du code civil. ". 9.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00280_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00733_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. / () / Les voies doivent avoir des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03817_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ". 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Si la commune fait également valoir que l'accès à la voie publique est possible depuis la rue Alfred Cousin et que, conformément aux articles 682 et 684 du code civil, il appartient aux déclarants d'y
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
682 du code civil. / Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. / Il peut être aménagé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00925_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. / Les accès nécessaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
682 du code civil, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02905_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
682 du code civil. () / Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte à savoir 5 mètres
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01294_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
F la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01540_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. / () / 2) Voirie : / Les terrains doivent être desservis par des
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00164_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A cet égard M. et Mme D se bornent à se prévaloir d'une procédure qu'ils ont engagée devant le juge judiciaire, sur le fondement de l'article 682 du code civil, afin d'obtenir sur le fond de leur voisin
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01569_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
682 du code civil, dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité : de la circulation,
Source officiellePage 1 sur 22