CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre

DCA_24PA00375_20250515

15 mai 2025

Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque

CAA

4ème chambre

DCA_21NT03463_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

30 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01520_20260401

1 avril 2026

3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l’article 28 du règlement (UE) 536/2014

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01684_20260225

25 février 2026

Pour l'application de l'article 47-1 et de l'article 49-1, les personnes ayant reçu le vaccin mentionné au présent alinéa doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, avoir reçu

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00270_20231012

12 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - l'arrêté

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02774_20240529

29 mai 2024

En neuvième lieu, les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui reprises à l'article L. 531-1 du code général de la fonction

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03903_20240925

25 septembre 2024

16 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997, de l'article 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du

4ème Chambre

DCA_23VE02039_20251209

9 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03054_20221208

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04076_20231107

7 novembre 2023

de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03062_20221208

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03053_20221208

8 décembre 2022

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, A... que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le