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Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00280_20240507

7 mai 2024

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05008_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Le 11 octobre 2019, Mme F D a formé, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil, une demande en restitution de l'indu à raison de la somme de 32 683 euros prélevée dans les conditions

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01548_20221215

15 décembre 2022

Si la commune fait également valoir que l'accès à la voie publique est possible depuis la rue Alfred Cousin et que, conformément aux articles 682 et 684 du code civil, il appartient aux déclarants d'y

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00485_20260423

23 avril 2026

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de procédure civile ; – le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_21VE00710_20230330

30 mars 2023

Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes

6ème chambre - formation à 3

DCA_12MA02902_20220926

26 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01808_20220412

12 avril 2022

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre

DCA_21TL03663_20230413

13 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

3ème chambre

DCA_23TL02461_20241231

31 décembre 2024

La commune de Toulouse ne pouvant être regardée comme la partie essentiellement perdante dans le présent litige, les conclusions de Mme D, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

3ème chambre

DCA_22TL22228_20241015

15 octobre 2024

d'un terrain ou sur son état d'enclavement au regard des dispositions de l'article 682 du code civil.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00081_20240412

12 avril 2024

de 1 680 euros ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à l'article 4, rejeté la demande de La Poste tendant à l'application de l'article L

7ème chambre

DCA_23PA04929_20250717

17 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, prises pour l'application de l'article 271 : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu

3ème chambre

DCA_24PA02671_20250402

2 avril 2025

B et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_23VE01726_20251016

16 octobre 2025

remis en cause, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, l’imputation sur son revenu global d’un déficit foncier généré par la société civile immobilière (SCI) FTJ dont il

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03002_20230713

13 juillet 2023

B, les sociétés Papin et MB2 lui versent la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01414_20240425

25 avril 2024

A ce titre, il prévoit notamment dans son article 6.2.3, que " la première mesure des niveaux acoustiques du site sera réalisée sous six mois à compter de la notification du présent arrêté ".

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01144_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

6ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00871_20240325

25 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre

DCA_24PA00375_20250515

15 mai 2025

L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales, pour signer notamment les décisions de préemption prévues par le code de l'urbanisme.

4ème Chambre

DCA_23VE00976_20250121

21 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.