CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

12 résultats pour « article 684 du code civil. Ce moyen est inappropr »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Elle fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02146_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02147_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00161_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

DECIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 1902782, 1910908 du 28 novembre 2023 est annulé.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01520_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

B... tirés de ce que le tribunal a dénaturé son moyen tiré de ce que la décision en litige servant l’objectif de protection de la santé publique n’est pas proportionnée et l’aurait à tort écarté comme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01105_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

de l'article 16 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997, de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, de l'article 28 du règlement (UE) 536/2014

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03518_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Article 3 : La société Signalisation France versera une somme de 2 000 euros à la société APRR au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En premier lieu, et sans qu’y fassent obstacle les dispositions de l’article 1793 du code civil, qui est inapplicable aux contrats administratifs, dans le cas où le titulaire d’un marché public de travaux

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01684_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et n’a pas répondu à l’ensemble de ses moyens ; - la décision du 9 juin 2022 a été prise en méconnaissance du III. de l’article 14

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00574_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1142-17 du même code : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00845_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01993_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, laquelle concerne le champ d'application de la loi.

Source officielle