de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au respect des droits de la défense, garanti notamment par l'article 14 du code de procédure civile ; . cette ordonnance statue

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au respect des droits de la défense, garanti notamment par l'article 14 du code de procédure civile ; . cette ordonnance statue

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au respect des droits de la défense garanti notamment par l'article 14 du code de procédure civile ; . cette ordonnance statue

d'imposition ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont commis une erreur de droit au regard de l'article 689 du code de procédure civile ; - le jugement est irrégulier dès

682 du code civil alors qu'elle ne s'était pas prévalue d'un tel moyen qui procède d'une dénaturation de ses écritures ; En ce qui concerne le fond : - contrairement à ce que soutient la commune de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 12. Les conclusions de M.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dont l’article 209 étend le champ d’application à l’assiette de l’impôt sur les sociétés : « 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

682 du code civil. ". 9.

et, selon l’article 10 du code de procédure pénale, de l’action civile exercée devant une juridiction répressive, la région d’Ile-de-France, qui ne saurait se voir opposer les termes de son assignation

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; - le code de justice administrative

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